En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'un côté, que les sommes versées à la banque par la société Canal déménagements l'avaient été en exécution d'un protocole d'accord dont la validité n'était

en raison de l'exagération intentionnelle des conséquences du sinistre, qu'une telle sanction n'était pas soumise à l'exigence de proportionnalité, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole

X... a passé commande d'une cuisine intégrée auprès de la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre

L... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'il est défendu

mois suivants les apports prévus en compte courant mais déclarait irréalisable le plan d'amortissement voulu par la banque ; que le 24 septembre 1992, la banque dénonçait avec effet immédiat le protocole

L'acte formalisant cet accord, établi par la banque le 3 octobre 2011, a été signé par la société Promocil le 24 novembre 2011. 2.

Z..., cosignataire, n'a pas été informé du passage à l'augmentation, antérieure de 5 mois dudit protocole et qu'aucune pièce n'établit qu'il ait été informé de l'effectivité de l'augmentation, avant le

d'obtenir sa condamnation à participer à hauteur de 50 % aux travaux d'entretien de façades de l'immeuble, ainsi que de la toiture ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que par le protocole

société COMI et la société ITM marchandises international ; que, le 9 décembre 1997, la société Créapro international et la société SCA Plein Air camping jouets ont signé une convention intitulée "protocole

sa lettre de licenciement, la société Sadap avait visé des faits de vols et de détournements reprochés au salarié, susceptibles de poursuites pénales, auxquelles cet employeur avait renoncé dans le protocole

d'un stock de filtres de marque Racor dont la société Copartech était le distributeur exclusif ; que le protocole, signé par les deux gérants des sociétés et par M.

ses propres constatations, a violé l'article L. 781-1 du Code du travail ; 2 / que les attestations, versées aux débats par Mme Le Y..., des trois salariées, dont Mme X..., démontraient que le protocole

notifié au salarié que son contrat de travail serait transféré au sein de l'entreprise AXA assurances et que ses employeurs seraient conjointement AXA assurances IARD et AXA assurances vie ; qu'un protocole

(la SCI), suivi, le 16 avril 2000, d'un second "protocole d'accord de partage et transactionnel des biens indivis de la succession de M.

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole

a acquis les parts sociales détenues par la société GLA Holding dans le capital social des sociétés GVL Diffusion Ezanville, Etampes service diffusion et Villemomble service diffusion ; que par un protocole

l'empiétement, sans rechercher si la démolition des constructions n'était pas manifestement disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du 7e protocole