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50 222 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'une corniche en plâtre et la création d'un muret sur escalier, du 13 novembre 2022 portant sur le raccordement des eaux usées et pluviales, du 14 novembre 2022 de 265 385,12 € TTC qui comprend des prestations

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Dit que c'est à tort que Madame [W] refuse le service de sa rente complémentaire par un organisme de prévoyance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606e8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au titre de la maintenance qui demandaient une acceptation formelle ; elle ne les a pas acceptées ; - elle n'a pas commandé de prestation complémentaire à la société Peaks ; le fait qu'elle ait été en

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces prestations incombaient à la Société [P] dans le cadre de son contrat de sous-traitance et ne pouvaient donner lieu à rémunération complémentaire. 3/Sur les factures de la Société SOGEA ATLANTIOUE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce qui concerne le règlement de la mission complémentaires OPC : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce qui concerne le règlement de la mission complémentaires OPC : 11.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces documents confirment l'exécution de la prestation complémentaire commandée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0721JUD005953414

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

dépendent pas de l’aide sociale ; d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ; e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0509JUD002176819

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

    Les moyens financiers sont suffisants lorsqu’ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

, l'a mise en demeure de terminer ses prestations, l'auvent n'étant pas conforme et de lever les réserves et lui a indiqué qu'elle bloquait sa facture du 31 décembre 2012 dans l'attente.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD006213015

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

dépendent pas de l’aide sociale ; d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ; e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ca58162057dac6643

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'exécution complète de la prestation (création de l'image et réalisation technique du site), appelée build, s'est terminée en décembre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7B-ELGT SAS BHN COMPANYc/SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES

6253cdbebd3db21cbdd94595

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

possession par ce professionnel du chiffre établit à elle seule la réalisation par celui-ci des prestations complémentaires y afférentes, qui n'avaient fait l'objet d'aucune prévision contractuelle écrite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La commune fait valoir que ces prestations complémentaires n'ont pas fait l'objet d'un avenant pour valider les modifications qui auraient été ainsi apportées au programme et à l'enveloppe financière définis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b5

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

comme conséquence des faits, continuer de faire, ce qui lui cause un préjudice d'image qui peut être évalué à 10000euros 3) la perte de ce marché induit la perte de marchés accessoires et annexes (prestations

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157b74e929a9d8fa42b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REALISATION, étant observé que ce devis est le seul produit par la requérante pour justifier de sa demande, qu’il est beaucoup plus large que la simple reprise de ces désordres et qu’il contient des prestations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette caisse est un organisme de droit privé, chargé d'une mission de service public, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que des régimes complémentaires (régime vieillesse de base

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc03d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

supplémentaires correspondant au déplacement de 24 blocs clim et facturés le 23 janvier 2019, alors qu'un échange de courriels du 22 janvier 2019 établit l'existence d'un accord des parties sur cette prestation

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d3a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La banque affirme que la convention de compte signée par Mme [N] [O] comprend une autorisation de découvert de 150 euros au taux débiteur de 15% l'an variable avec des prestations complémentaires, que

Source officielle