jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

Cependant cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une urgence, alors au demeurant et en tout état de cause que les parlementaires sont à même de demander communication

Debono Grech et Bartolo, deux des députés mentionnés, signalèrent l’article à la Chambre des Représentants en le qualifiant d’atteinte aux privilèges parlementaires.

: '...les missions de Mme [J] [Y] étaient égales aux missions déléguées à chacun des membres de l'équipe parlementaire de Mme [LP] [S] épouse [K].

C... a continué à exercer, au cours de cette période, la fonction de collaborateur parlementaire du député élu dans la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d 'interprétation formelle - Réponse à une question parlementaire. | 19-04-02-

Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive. 9.

Quant au médiateur parlementaire, ses pouvoirs se limitent à la formulation de propositions et de recommandations non contraignantes.

Quant au ministre de la Justice, il déclara devant la commission parlementaire compétente   : «   (...) Nous pensons que nous ne devrions aller que jusque-là.

cause ne saurait être considéré comme vulgaire ni comme une offense gratuite, le contexte suggérant clairement qu’il était motivé par la volonté d’exprimer de la désapprobation pour les activités parlementaires

article 5, paragraphes 1 et 3) et que leur arrestation et leur détention provisoire poursuivaient un but inavoué (violations de l’article 18 combiné avec l’article 5) ; que la levée de leur immunité parlementaire