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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469965.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Crédit municipal de Paris à lui verser une somme de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

Source officielle

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CC

cr

61372649cd5801467742467c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688265

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Source officielle
CC

civ3

6137250bcd5801467741a84c

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces parts leur ont ensuite été cédées par actes déposés au rang des minutes d'un notaire ; qu'ils ont assigné le vendeur

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422733

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106007_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771312

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 mai 1988 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507666_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Félix-Lauragais du 15 mai 2025 relative au projet de parc éolien de la société Energiter.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01186

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 10 novembre 2022, qui, pour diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, a dit qu'il

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de deux autres responsables de la détermination effective de l'activité du Crédit municipal de Paris ; que, par suite, M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128285_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le syndicat Convergence sécurité municipale a demandé, par courriel du 29 décembre 2020, l'annulation de la note de la Ville de Paris du 19 décembre 2019 portant " Modalités de récupération, de rémunération

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725712

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Annick Y

6137254acd5801467741c860

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115238_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndicat Convergence - sécurité municipale a demandé, par un courrier du 25 février 2021, que l'ensemble des inspecteurs de sécurité affectés au sein de la brigade d'intervention de Paris bénéficient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848017

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

X..., DEMEURANT 8, SQUARE DE LATOUR-MAUBOURG A PARIS 7 EME , ET POUR M.

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TA

2ème chambre

DTA_2104885_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, avant même l'ouverture de la séance du conseil municipal de la commune de Lésigny en date du 20 mars 2021, l'accès à la salle du conseil municipal a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 13 Novembre 2002c/Monsieur GHORAF X

6253c8e2bd3db21cbdd8688f

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

.: néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 14, 6 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 01 OCTOBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214759_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement convoqués ; - les membres du conseil municipal n'ont pas reçu les informations nécessaires au vote de la délibération

Source officielle