AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469965.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Crédit municipal de Paris à lui verser une somme de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'elle
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cr
61372649cd5801467742467c
12 novembre 2003
12 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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