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219 013 résultats pour « non usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2420513_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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Annonces BODACC26 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DELMAS, CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Julien, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 809140247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

12/02/2015

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Radiations

CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 481585537GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

27/01/2015

Voir →

Radiations

METAUX ET AUTRES PRODUITS NON METAUX RARES A USAGE INDUSTRIEL

SIREN 484478144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/05/2013

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

16/11/2011

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

23/10/2011

Voir →

CC

soc

6079b1799ba5988459c523ee

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

propres et adoptés, que la commune fournit les locaux et les structures dans lesquelles s'exerce l'activité, que les contrats prévoient une répartition des recettes, que Mme X... perçoit sa rémunération, non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300256

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

ou à leur exploitation, ni celle d'usage commun à tous les intéressés, non plus que la seule possibilité d'interdiction au public de l'usage dudit chemin, la cour d'appel a violé l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00338

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

autre qu'un usage normal, de dommages résultant d'une négligence ou d'un usage non conforme, il ne peut être déduit de la seule prise en charge au titre de cette garantie la preuve de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01337

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié ; qu'à l'inverse, un élément de rémunération de source conventionnelle ou résultant d'un usage

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507816_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, augmentée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430702_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106722_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108485_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415db7

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

non contestés en matière de publicité selon lesquels l'agence de publicité agit au nom de l'annonceur ; Qu'en statuant ainsi alors que la société Telematec faisait état, dans ses écritures d'appel,

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c500

Cassation

25 avril 1986

25 avril 1986

les heures de travail accomplies par lui en 1978 n'ayant pas atteint ce chiffre, la Coopérative a retenu sur son salaire du dernier mois de l'année les sommes correspondant à la rémunération des heures non

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bda3

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite d'abus de confiance dans la remise à un tiers de joints de machine à pasteuriser ; " alors qu'en constatant que X... avait fait des joints non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

n°3163404, dont est titulaire la société Holdham SA ; - Dit que cet usage non autorisé par les sociétés School Pack SARL a porté atteinte aux marques renommées "OXFORD" n°1710600 et n°3163404, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401669_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A soutient par ailleurs que les bâtiments projetés, présentés dans le dossier de demande comme à " usage de bureaux ", pourraient devenir des habitations offertes à la location.

Source officielle
CC

soc

613720d1cd580146773eea30

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

la prime, calculée sur la base du salaire minimum annuel de la catégorie de la grille en vigueur au 31 décembre, était payable avec le salaire de décembre, ce dont il résultait qu'en l'absence d'un usage

Source officielle
CC

civ1

613720becd580146773ee05a

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

payer des dommages-intérêts sans solliciter la résolution du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; et alors que, d'autre part, en prononçant la résolution du contrat, moyen non

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095564

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue celui-ci, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu'il en fasse ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121785_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114357_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319415_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle