AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02247
17 décembre 2008
17 décembre 2008
a refusé l'application de l'avenant 2000-01 ayant étendu la convention collective au personnel médical ; qu'en fait, Hélène X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10906
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre à l'encontre du salarié le 26 mai 2011 à raison de la non-application
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ea
8 avril 2014
8 avril 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04946 Décision
Source officielleSécurité sociale
60356414ca9c208bb307a78d
26 avril 2016
26 avril 2016
l'article L. 138'25, ce plan faisant l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative, que le dépôt du plan d'action auprès de l'autorité administrative est une condition de sa validité et de la non
Source officiellePS ctx protection soc 3
66fd8f1038de0398b5179ab3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ailleurs, il affirme que la question revêt un caractère sérieux dès lors que la non application de la même règle de suppression de la cotisation maladie pour transfert vers la CSG aux salariés retraités
Source officielle1ère chambre
DTA_2500708_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants à des personnes mineures et détention non autorisée de stupéfiants, de ce que ces faits avaient été
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90760
10 juin 2013
10 juin 2013
classification, son coefficient étant 250 et non pas 350.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
n'avoir pas appliqué les différents accords professionnels ; - la société Orange a commis une faute caractérisée par l'absence de mise en place de dispositif de promotion interne des fonctionnaires et la non-application
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
14 février 2025
sur une méthode erronée ; -le montant des charges retenu par l'administration est insuffisant ; -elle doit pouvoir bénéficier de l'abattement de 34 % prévu pour le régime des micro-BNC ; -l'application
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD007415514
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Il se plaignait en outre de la non-application d’intérêts moratoires à l’indemnité d’expropriation, nonobstant la durée de la procédure d’expropriation.
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le salarié se prévaut du préjudice issu des éléments suivants présents selon lui au sein de la société BBF: - Non-application de plans d'intéressement et de participation - Non-application du PSE et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924
28 mai 2015
28 mai 2015
être accueillie, la PERS 90 concernant l'intérim et le remplacement de postes vacants alors que Mme X...était en stage d'immersion et toujours rattachée administrativement à EDF, que le moyen tiré de la non
Source officielleChambre des référés
6864bd0b72b7e1b6bf0b237b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le titre 4 du livre 4 : relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ; qu'ainsi, le livre 6 sur les conflits collectifs de travail ne comporte pas d'exception de non application
Source officielle1ère Chambre
651bafb2cbe2fc83182f8bbc
2 octobre 2023
2 octobre 2023
DBVL-V-B7H-TUHD Association GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE C/ GAEC DE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306724_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
604/2013 et de l'article 29 du règlement 603/2013 ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034993310aec685c62112b3
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd36
17 mai 2018
17 mai 2018
Ayant sollicité la fixation prioritaire de l'affaire en application de l'article 84 du code de procédure civile par requête du 20 décembre 2017 et ayant été autorisé, par ordonnance du 8 janvier 2018,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000635_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Toutefois, cette décision, qui déclare conforme à la Constitution la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et conclut à la non-application du droit social
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100350
6 avril 2016
6 avril 2016
du 6 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° R 15-16.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b47
13 octobre 2014
13 octobre 2014
VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00802 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de
Source officiellePage 67 sur 54325