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1 086 493 résultats pour « non application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02247

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

a refusé l'application de l'avenant 2000-01 ayant étendu la convention collective au personnel médical ; qu'en fait, Hélène X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10906

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre à l'encontre du salarié le 26 mai 2011 à raison de la non-application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ea

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04946 Décision

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60356414ca9c208bb307a78d

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

l'article L. 138'25, ce plan faisant l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative, que le dépôt du plan d'action auprès de l'autorité administrative est une condition de sa validité et de la non

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66fd8f1038de0398b5179ab3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, il affirme que la question revêt un caractère sérieux dès lors que la non application de la même règle de suppression de la cotisation maladie pour transfert vers la CSG aux salariés retraités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500708_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants à des personnes mineures et détention non autorisée de stupéfiants, de ce que ces faits avaient été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90760

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

classification, son coefficient étant 250 et non pas 350.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01925_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

n'avoir pas appliqué les différents accords professionnels ; - la société Orange a commis une faute caractérisée par l'absence de mise en place de dispositif de promotion interne des fonctionnaires et la non-application

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219492_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

sur une méthode erronée ; -le montant des charges retenu par l'administration est insuffisant ; -elle doit pouvoir bénéficier de l'abattement de 34 % prévu pour le régime des micro-BNC ; -l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD007415514

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Il se plaignait en outre de la non-application d’intérêts moratoires à l’indemnité d’expropriation, nonobstant la durée de la procédure d’expropriation.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le salarié se prévaut du préjudice issu des éléments suivants présents selon lui au sein de la société BBF: - Non-application de plans d'intéressement et de participation - Non-application du PSE et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

être accueillie, la PERS 90 concernant l'intérim et le remplacement de postes vacants alors que Mme X...était en stage d'immersion et toujours rattachée administrativement à EDF, que le moyen tiré de la non

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864bd0b72b7e1b6bf0b237b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le titre 4 du livre 4 : relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ; qu'ainsi, le livre 6 sur les conflits collectifs de travail ne comporte pas d'exception de non application

Source officielle
CA

1ère Chambre

651bafb2cbe2fc83182f8bbc

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

DBVL-V-B7H-TUHD Association GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE C/ GAEC DE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306724_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

604/2013 et de l'article 29 du règlement 603/2013 ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034993310aec685c62112b3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

17e Chambre

60320502eb68633cfadbbd36

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Ayant sollicité la fixation prioritaire de l'affaire en application de l'article 84 du code de procédure civile par requête du 20 décembre 2017 et ayant été autorisé, par ordonnance du 8 janvier 2018,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000635_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Toutefois, cette décision, qui déclare conforme à la Constitution la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et conclut à la non-application du droit social

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100350

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

du 6 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° R 15-16.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b47

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00802 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle

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