Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants dans la limite d’une durée maximum

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que sans en exposer les raisons, la cour d'appel s'est abstenue d'ordonner l'audition de Farida Y... et de Maxime

, la commission a déclaré la demande recevable et le 30 janvier 2024, elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois sans intérêts, avec des mensualités d'un montant maximum

rapport établi par l'APAVE, requis à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 3 octobre 1980, fait état de résultats nettement inférieurs aux maxima

sans évaluer eux-mêmes l'adaptation de l'amende à la personnalité du prévenu, à ses ressources et aux faits qui lui sont reprochés, les juges du fond, qui n'ont pas prononcé sur l'infraction pénale le maximum

pour décider que le salarié avait pu valablement refuser sa mutation, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que si l'employeur pouvait changer le poste du salarié, il devait limiter au maximum

les conditions de rémunération des personnels de l'Amicale et du Centre culturel et prévoyant notamment que l'ancienneté était rémunérée sur la base d'une augmentation de 3 % de base par an avec un maximum

qu'à partir d'un mois de présence ; qu'ainsi, à admettre même que Mme X... pût être considérée comme auxiliaire et que la convention collective eût prévu une période d'essai, celle-ci aurait été au maximum

respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un conseil composé de représentants du personnel et de représentants de l'employeur, que le chiffre de trois devait être considéré comme un maximum

SNVB et qu'il avait signé indiquait : "Suite à notre entretien du 16 mars 1993, nous avons convenu ensemble d'amortir le découvert de votre compte numéro 349039643 H de la manière suivante : découvert maximum

économiques effectués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a affirmé que les licenciements des salariés étaient des licenciements "financiers" et avaient été prononcés en vue de tirer un profit maximum

majoration est calculée en pourcentage du salaire de base dans les conditions de 3 % après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % de plus par année de présence supplémentaire ; que la majoration maximum

suivants du Code pénal ; considérant qu'il est constant en l'espèce que lors des faits incriminés, deux coups de feu ont été tirés avec l'arme appartenant à Frédéric X..., dès lors qu'elle contient au maximum

G... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

X..., qui aurait bénéficié à 60 ans du montant maximum de pension de retraite, avait été privé du bénéfice de ce régime du fait de son licenciement, la cour d'appel a violé les accords collectifs susvisés

d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon définit la maladie de courte durée comme entraînant la suspension du contrat de travail pendant une période maximum

grief à l'arrêt pénal attaqué d'avoir ordonné à l'encontre de l'accusé un suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum