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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d8cd580146773eee07

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., sur la liste électorale de Sant-Antonino alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M.

Source officielle

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CC

civ2

613720e3cd580146773ef376

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Christine Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5be

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

X... contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lens, d'être entaché d'un vice de forme sur l'identité de cet électeur ; Mais attendu que si le jugement indique

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5c0

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Gérard X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternand

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5c4

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Thierry X... sur la liste électorale de la commune de Beauchalot (Haute-Garonne), alors que cet électeur ne remplirait pas les conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y... de la liste électorale de la commune de Maisons-du-Bois, alors que cette décision aurait dû être prise avant le 31 décembre 1988 ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de statuer avant

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b0

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Aspet alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ;

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c7d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y... à l'élection de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués communaux du premier collège dans la commune de Kernascleden au motif que l'intéressée n'est pas inscrite sur la liste

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CC

civ2

613721c2cd580146773f6fbc

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b4

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 20 février 2001), que Mme X... a contesté les modalités de sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e979

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Centuri, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Marie-Angèle X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir

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civ2

613721efcd580146773f8dc5

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mlle X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune d'Encourtiech, alors que ces électeurs

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca21

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Marie-Hélène X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste

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civ2

61372266cd580146773fca22

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Paul, Pierre et Laurent X... de leur recours en contestation de la décision de la commission administrative les omettant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'ils seraient domiciliés

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civ2

61372273cd580146773fd29d

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes

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civ2

61372279cd580146773fd6c9

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui alors que M.

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CC

civ2

61372279cd580146773fd6cb

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Jean-Marie X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui alors que M.

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CC

civ2

61372279cd580146773fd744

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste

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civ1

613722c0cd5801467740107e

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Pau, en

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404165

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS a présenté une liste

Source officielle