Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien

Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Prononce la jonction

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction

désignation d'un administrateur judiciaire ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation et de la nomination d'un Administrateur Judiciaire ; Prononce la jonction

[M] [H], entendu en ses observations favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés initialement sous le n° 65 134 les 9 janvier et 8 mai 1985 au secrétariat du Contentieux et enregistrés à nouveau, sous un

ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation ; Prononce la jonction

La SCI TINOIR, selon ses conclusions n°2 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, demande la jonction des instances RG n° 23/05949 et RG n° 23/06199, soulève, in

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Z..., cogérant à l'effet de les voir condamner solidairement à payer l'insuffisance d'actif de la société ; qu'ordonnant la jonction des deux instances, le tribunal a condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la jonction des instances : Il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée au greffe sous le no 12/ 01207 avec celle

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des instances RG n° 23/00448 et RG n° 24/00301 sous le seul RG n° 23/00448.

et condamnée solidairement avec les sociétés R Design Architectural, Elite Insurance Compay et Millenium Insurance Company, n'a pas exécuté le jugement de première instance, pourtant assorti de l'exécution

et condamnée solidairement avec les sociétés R Design Architectural, Elite Insurance Compay et Millenium Insurance Company, n'a pas exécuté le jugement de première instance, pourtant assorti de l'exécution