L'expert relève qu'après un premier épisode hémorragique signalé par la patiente à 14 heures puis d'un deuxième à 14 heures 35, la sage-femme n'a pas contacté le médecin de garde, lequel pratiquait une

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition de personne gardée

Ce dernier a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son conseil suivant télécopie reçue au greffe de la cour le 18 décembre 2019 à 9H47, en invoquant : - l'irrégularité de la garde à

effectif en garde à vue, le 2 avril 1997 à 18 h 15, à l'issue des perquisitions effectuées sans discontinuer à partir de son interpellation, à 15 h 30, et imputées sur le temps de garde à vue dans son

conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure

d'enjoindre au préfet de police de Paris de requérir son extraction afin qu'il puisse se rendre à l'audience devant le juge des référés suspension du tribunal administratif de Paris du 26 février 2024 à 11 heures

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures.

pris de la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde

habituelle de travail. 2) L'activité doit avoir été réalisée dans la durée : La notion de durée différencie ce qui relève d'une mobilisation ponctuelle, ayant notamment fait l'objet d'une rémunération en heures

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde

X..., ressortissant burkinabé en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 20 août 2004, à 18 heures 30, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière

audition à compter de 18 heures ; que, dès lors, l'absence de toute contrainte ne justifiait pas un placement en garde à vue et une notification des droits ; "alors, d'une part, que les personnes à

; - son préjudice s'élève à la somme de 20 031,34 euros, correspondant à deux heures par nuit de garde effectuées entre 2015 et 2017, au tarif horaire brut sans majoration de travail de nuit puisque

X... s'absentait régulièrement durant ses heures de travail, ce que ne contestait nullement ce dernier, ce qui avait amené l'employeur à le mettre en garde et à lui rappeler aux termes de deux correspondances

de nuit, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de novembre 1985 à février 1986, alors, selon le moyen, qu'un jugement se

Les services de police ont repris contact avec la préfecture à 14 heures 30, et la garde à vue a pris fin à 16 heures 30. Dix minutes plus tard, il a été placé en rétention.

qu'au retrait de son permis de chasser pendant une durée d'un an et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal régulier dressé le 20 novembre 1998 par les gardes

[C] [Z] a été placé en garde à vue, mesure levée le 13 janvier 2022 à 13 heures 30. 3. Il a été mis en examen des chefs précités par un juge d'instruction le même jour à 17 heures 52. 4.