de dessinateur, des fonctions commerciales, et d'autre part que le poste de commercial subsistait, en sorte que son emploi n'avait pas été supprimé mais transféré à un autre salarié-, qu'il appartenait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT

X... en qualité de délégué syndical CGT au titre des personnels CNR-BTP et CBTP au sein de PRO-BTP ; qu'il n'est pas constesté que l'effectif du personnel de l'établissement ne permet pas à chaque syndicat

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., D..., X..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Z..., Mme B..., M.

syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001 prévoit que le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction

RETRAITES RESIDANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER LES CONSEQUENCES QU'ONT POUR EUX DES CONDITIONS DE VIE PLUS ONEREUSES, QUE DE LA REFERENCE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE TENUS PAR LEURS FONCTIONS

l'employeur n'avait pas accepté la désignation dans les mêmes conditions par un ou plusieurs autres syndicats représentatifs d'un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre fixé par la loi en fonction

; s'agissant de l'objectif " planning ", le service a fonctionné à effectifs réduits une partie de l'année 2017 et le planning s'était en outre amélioré ; ses évaluations des années précédentes étaient

organise les horaires de travail par cycles alternant sept semaines travaillées et une semaine non travaillée est fondé sur une logique forfaitaire, dans laquelle le temps de repos n'est pas calculé en fonction

PSYCHOLOGUES N'EXCLUAIT PAS LA REALITE D'UNE DEPENDANCE JURIDIQUE ET QUE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCAIENT AU PROFIT DE L'ENTREPRISE SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES DANS DES CONDITIONS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT

Attendu que, selon, ces textes les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté, qu'elle s'ajoute à leur rémunération mensuelle

des effectifs d'animaux adultes et qu'il abroge dans cette mesure les dispositions de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'espèces

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

et congés payés afférents et à titre d'indemnité d'usage, alors « que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions exercées effectivement ; qu'en se contentant, pour faire échec

titre indépendant jusqu'au 30 septembre 1988, puis dans le cadre de la société Orenok jusqu'au 30 juin 1989" ; que c'était là constater qu'à partir du 1er juillet 1989 l'appartement avait été effectivement

QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR A UNE TELLE ESTIMATION D'UN " EXPERT BENEVOLE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PROCEDER LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE, EN FONCTION DU PREJUDICE

des heures effectivement travaillées et qu'en se bornant à affirmer le caractère disproportionné des retenues effectuées par la Sétra sans autre motif, le conseil a privé sa décision de toute base légale