Codes de loi français

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

Article L5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions prévues au

Article D15-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandement

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : 1° D'instaurer

Article 221-II-2/23

Il faut prévoir un moyen de communication entre le centre de sécurité, le poste central de sécurité, la passerelle de navigation, la salle de commande des machines, le local ou les locaux d'entreposage des dispositifs d'extinction de l'incendie et le

Article 223 a-II-1/26

Il doit être prévu des moyens d'assurer ou de rétablir le fonctionnement normal des machines propulsives même en cas de défaillance d'un des dispositifs auxiliaires essentiels. 3.

Article EC 11

Les lampes d'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique peuvent être éteintes à l'état de veille et sont alimentées par la source de sécurité à l'état de fonctionnement.

Article PS 20

En l'absence de détection incendie dans le parc, il est admis de ne pas réaliser automatiquement la neutralisation des sécurités liées au fonctionnement du groupe Cette neutralisation est commandée localement ou à distance par une action manuelle en cas

Article 6

III. - Le directeur assure simultanément les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 3

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chefs des services pénitentiaires, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion

Article Annexe

Les horaires de travail sont réguliers mais on observe parfois des dépassements pour honorer des commandes urgentes.

Article 17

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : a) Pour les dépenses de fonctionnement : -à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 2 000 000 euros pour

LEGIARTI000022374076

Double commande : Instruction de pilotage en vol donnée par un pilote qualifié à un élève titulaire d'une licence de pilote ou d'une carte de pilote stagiaire.

Article Annexe I

La place hiérarchique d'un ingénieur ou cadre de cette position lui donne le commandement sur plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes.

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Il prépare et présente au conseil d'administration un rapport annuel relatif au fonctionnement de l'établissement.

Article ANNEXE

Etat des contrôles Le système Qualité doit assurer que les différentes phases du contrôle de la commande ont bien été effectuées. 2.1.9. Maîtrise de la commande non conforme Les commandes non conformes doivent être isolées. 2.1.10.

LEGIARTI000051239852

En cas d'acceptation, le présent devis doit mener à la signature d'un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article 226-6.06

Un moyen de communication réversible avec les locaux de machines tel que prévu par l'article 226-3.05, sauf lorsque la disposition des lieux rend cette liaison inutile ou que l'appareil moteur est commandé directement de la timonerie.