Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « I – SUR LA RESPONSABILITE : (…) Maître X... a donc failli à son devoir d'information

de la loi du 25 janvier 1985 et ne peuvent être retenues au titre de l'incrimination, sauf à admettre une interprétation extensive du texte répressif ; que si la loi du 13 juillet 1967 a soumis le failli

été causé un grief du fait de cette signification ; que par conséquent l'exception de procédure soulevée par madame X... doit être rejetée ; que madame X... ne démontre pas que la SA C.D.G.P a failli

est intervenue le 1er octobre 2016 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui prive le juge pénal de la possibilité de prononcer, contre une personne coupable de banqueroute, une mesure de faillite

circonstance qu'il avait autorité sur celle-ci ; "alors que, d'une part, la circonstance tirée de la naïveté d'une jeune de fille de 15 ans, dépourvue d'expérience sexuelle, face aux propos d'un homme familier

et après la faillite de celle-ci la gestion de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité

représentation en justice ; que le risque de renouvellement d'infraction apparaît également très important ; qu'il n'est pas indifférent de rappeler que Jean-Emile X... se trouve sous le coup d'un mesure de faillite

livraisons qui allaient être effectuées quelques jours plus tard en raison d'une gêne de trésorerie" ; qu'il s'agissait en fait, plus qu'une gêne, puisque le rapport consécutif à la demande d'enquête pré-faillite

chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et recel, a condamné le premier à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, à la faillite

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 ans de faillite

indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au simple motif que le Pilot Training College dans lequel il avait été accepté avait fait faillite

ceux-ci ne constituent pas un accident isolé mais s'inscrivent dans une pratique délinquante d'habitude ; que de surcroît, Georges X... avait déjà été condamné par la juridiction commerciale à la faillite

les repreneurs dénonçaient le protocole d'accord parce qu'ils n'étaient pas en mesure de payer le prix de cession en raison de leur carence dans la gestion de ces entreprises qu'ils acculaient à la faillite

ont fait l'objet d'une procédure commune de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1990) d'avoir prononcé à son égard la sanction de la faillite

engagée à racheter les roulottes à l'issue de baux commerciaux conclus entre 2006 et 2008 pour une durée de dix ans, de sorte, que la plupart d'entre eux n'avaient pas exprimé leurs intentions avant la faillite

suites d'une hypothermie ; que les experts désignés par le juge d'instruction indiquent que cet état avait dû débuter dès la prise en charge et que Louis B... a, selon eux, de manière caractérisée failli

constatations que l'accident a pour cause l'instabilité de l'ossature métallique dépourvue de contreventement et assemblée par ligatures de fil d'acier ; qu'il s'ensuit que les cogérants de la société X... ont failli

fumeurs, tabacs, presse, pompes à essence (deux pompes gasoil et ancien super), dépôt de gaz sis à Noves (13550) Hameau des Paludes, connu sous le nom de "Café des Arènes" pour lequel le propriétaire failli