Codes de loi français

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

des dispositions de l'article L. 781-2 ; c) A Mayotte, à la caisse désignée à l'article L. 781-44 ; 2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation

Article R2333-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales

Article 699

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708, à la condition que

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

halioalimentaires, le développement de leur valeur ajoutée, la mise sur le marché de produits de qualité ainsi que le renforcement de la place de ces filières sur le marché national et de la capacité exportatrice de la France, dans le cadre d'une exploitation

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au cours de la période précédente ou si l'exploitant propose une prolongation selon des techniques ne répondant pas aux exigences posées à l'article L. 161-2 ou si le gîte peut faire l'objet d'une autre exploitation

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter

Article L2221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié en application du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ Exploitation

Article R335-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son exploitation

Article R521-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Au cours des cinq années précédant l'échéance normale de la concession, le concessionnaire est tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le préfet juge nécessaires à la préparation et à l'aménagement de la future exploitation, telle que l'envisage

Article D6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14

sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ; 10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou d'une fondation : a) La copie du règlement intérieur ; b) La liste des membres

Article Annexe

SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Madrid sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités

Article 6

Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l'article 5 : 1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante-cinq ans qui agrandissent leur exploitation ; 2° En vue de contribuer

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

PARTIE A : Conditions particulières pour le quart réduit à la machine Ses dispositions s'appliquent intégralement aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.

Article 17

Exploitations spécialisées commerciales à haut risque. En complément du 1 du a du point ORO. SPO. 110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO. OPS. 150 et ORO.