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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943309ba5988459c41785

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

LES DROITS DUDIT EXPEDITEUR, ASSIGNA LA CNAN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire.

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305750_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Une collectivité publique ne peut, ainsi, mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4317f

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

DE SE RENDRE EN VACANCES EN ESPAGNE AVEC LEURS ENFANTS, ONT SIGNE UNE CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC LA SOCIETE EUROP-ASSISTANCE ; QUE LE JEUNE RICHARD Z..., AGE DE VINGT-DEUX MOIS, A DU ETRE TRANSPORTE

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3cb

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiva, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP. 24,

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CC

soc

61372277cd580146773fd56b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112aa

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 juin 2000), rendu

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d1d

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X... née Y..., demeurant Château Gontier

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892405

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par un arrêt du 22 avril 2014 contre lequel M.

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CA

1re chambre sociale

653a06a1d0451e8318d0ea54

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée

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CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

six véhicules, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 45e jour suivant la signification du jugement ; s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4e2

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dda

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

LE 11 FEVRIER 1974 ; QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, PAR SENTENCE DU 17 JANVIER 1975 LUI A RECONNU LE DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN RELEVANT QUE SI SES AGISSEMENTS AVAIENT RENDU

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192db

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les intimés pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue par le

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CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En conséquence, l'administration a réintégré dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M.

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