AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943309ba5988459c41785
20 novembre 1974
20 novembre 1974
LES DROITS DUDIT EXPEDITEUR, ASSIGNA LA CNAN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION
Source officiellePage 67 sur 4263
2e chambre sociale
6a0e9d6dcdc6046d476612c3
20 mai 2026
20 mai 2026
La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire.
Source officielle