que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

protêt, la privant ainsi de ses recours cambiaires ; qu'après avoir observé qu'aucun élément ne permettait d'établir que le Crédit lyonnais n'aurait pas exécuté son obligation de restituer le premier effet

retenu que celle-ci avait suffisamment formalisé sa décision de maintenir le système préexistant qui résultait d'un accord d'entreprise du 21 mars 2000, accord dénoncé et ayant cessé de produire ses effets

L'assureur a prononcé la résiliation des contrats à effet au 31 décembre 2019. 5.

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 24 février 2020 et de cantonner les effets de cette saisie à la somme de 1 467 989,76 euros

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

[Z] avait régularisé un appel, d'où il résultait que l'appel interjeté le 14 décembre 2021 était recevable en raison de l'effet suspensif de délai de la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel

à des tiers engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable constituant la cause génératrice du dommage, à condition que cette cause génératrice soit survenue entre la prise d'effet

. ; que l'effectivité de l'occupation des lieux par Geoffroy X... à la date à laquelle la serrure a été changée par Najib Y... est incertaine ; qu'en effet, si l'un des témoins ayant établi une attestation

La société [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seule la société Biogaran, tiers opposante, bénéficie des effets de la rétractation de l'arrêt de la cour

Z..., transaction à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions, et violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que Mme X..., intimée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validation du congé pour reprise et de dire que cet acte est dépourvu d'effet ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait

juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la procédure de saisie-attribution initiée par la SMABTP à son encontre, de dire qu'elle produira ses pleins et entiers effets

unique de cassation proposé tiré de l'article 179 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a considéré que le magistrat instructeur avait été dessaisi par un acte dépourvu de tout effet

publique a été mise en mouvement par un réquisitoire introductif en date du 24 janvier 1995; que la prescription n'est pas acquise; "alors que les lois nouvelles relatives à la prescription sont sans effet

déclaration de la Cour et du jury que l'accusé est coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à la victime, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet