, de savoir si l'accusé, atteint d'une hémiplégie gauche, avait pu matériellement procéder à l'acte qui lui était reproché; qu'en refusant d'ordonner l'expertise demandée, qui eût été de nature à déterminer

d'éducation physique à compter de septembre 1989 ; que l'association ayant cessé ses activités le 30 juin 2001, les quatre salariés, estimant qu'ils avaient travaillé en exécution de contrats à durée déterminée

avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée

. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande indemnitaire relative à la perte de valeur du fonds de commerce, alors « que même en cas de cassation partielle limitée à une disposition déterminée

autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la valeur locative de l'immeuble commun de [Localité 3] retenue par la cour est la valeur mensuelle déterminée

pénale, et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et d'usage de faux ; " aux motifs que l'instruction n'a pas permis de déterminer

à lui remettre des fonds d'une valeur de 15 619, 85 francs, - à Tours, du 17 juillet 1991 au 20 septembre 1991, trompé France Télécom et l'avoir déterminé à lui fournir un service d'une valeur de 5

date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle du premier acte de publication ; que l'indication du mois de mars 1992 sur le périodique Révision suffit en elle-même pour déterminer

subies ; que, dès lors, en cherchant à obtenir la rétractation d'un témoignage que Joëlle Y... avait effectué de façon sincère dans le cadre d'une enquête judiciaire, Gabriel X... a bien voulu la déterminer

d'une part, que le contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée

rappel de commissions au taux de 5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne motive pas légalement sa décision et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine

des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée

des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée

des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée

des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée

des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée

a mis fin au contrat au motif que la salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché la salariée par contrat à durée déterminée

époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 8, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine