de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande de réintégration sous astreinte, alors « que Mme [O] sollicitait la nullité de son licenciement en faisant valoir qu'il reposait sur sa dénonciation

lacunes du bilan et de ses annexes ne peut s'analyser en une tentative de chantage ; "1 ) alors que peut être constitutive de chantage la menace d'utiliser des voies de droit dès lors que les faits dénoncés

Sur la dénonciation de la prime de production par l'employeur en 1999 et 2011 : M.

X... avait expressément dénoncé tant les irrégularités de ses contrats que les conditions de sa rémunération et de son travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, faute pour le salarié d'avoir dénoncé

reprochait de n'avoir pas respecté les termes de la convention et abusé ainsi de sa confiance ; que, par une " ordonnance d'irrecevabilité " du 31 mai 2001, le juge d'instruction a dit que les faits dénoncés

à corroborer, au moins pour partie, les allégations des salariés quant au climat tendu des relations de travail dans l'entreprise ; la circonstance que certains des salariés se soient abstenus de dénoncer

. ; "aux motifs que la preuve de la réalité des altérations dénoncées ou leur possible imputation à Christian A... ou à la société CEFI n'avait pu être rapportée ; qu'il n'avait pas davantage été établi

déposer une nouvelle plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction étant saisie in rem, il lui appartient de qualifier les faits dénoncés

s'analyser en un refus d'informer rendu en violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'a pas recherché elle-même si les faits dénoncés

Elle fait principalement valoir que: -elle n'a pris connaissance de la procédure diligentée qu'après le dénoncé de la saisie attribution sur ses comptes bancaires, -elle n'a pas pu faire valoir ses

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du dossier constitué suite à sa dénonciation

à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat ; qu'ayant relevé que la dénonciation notifiée à l'avocat ne mentionnait que le nom de la société Guerin Frères et qu'aucune dénonciation n'avait

articles 457, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X...coupable de non-dénonciation

[B] du chef de dénonciation calomnieuse et débouté la commune d'[Localité 1] et M.

connaisse au jour de sa dénonciation de la fausseté du fait qu'il impute à autrui ; qu'ainsi, il ne saurait y avoir mauvaise foi si le dénonciateur n'avait pas conscience de la fausseté des faits dénoncés

Ils soutiennent que les déclarations de Mademoiselle Emmanuelle Y...ne présentent pas de caractère mensonger et ne peuvent donc être constitutives d'une dénonciation calomnieuse.

de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le délit d'escroquerie dénoncé

1999 ; que la plainte datant du 1er août 2001, les faits de complicité d'abus de biens sociaux relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1998 sont prescrits ; qu'il en est de même pour les faits dénoncés