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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170189
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDéfenseur des droits — Copie du dossier constitué suite à sa dénonciation adressée le 23 février 2015 de certains abus commis dans le cadre de la psychiatrie à l'hôpital X.
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Texte intégral
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du dossier constitué suite à sa dénonciation adressée le 23 février 2015 de certains abus commis dans le cadre de la psychiatrie à l'hôpital X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel