Les époux X... ont demandé l'application de la garantie des loyers prévue dans l'acte du 21 janvier 2005.

le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que parallèlement, la société Arban a assigné en réparation de divers préjudices la société Taroglass, qui a soulevé la prescription de cette demande

En outre, elle demande l’application du principe relatif à la perte de l’usage du nom marital et de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à statuer sur l’attribution du domicile conjugal et qu’il n’y a pas

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.C.I.

Mme [H] [B] indique que l'exception d'incompétence soulevée n'est pas fondée et précise qu'elle ne se prévaut ni de la qualité de consommatrice ni de celle de passager du vol annulé mais demande l'application

chemin dit «... » sur lequel il entendait entreprendre, conformément aux termes de cet acte, des travaux de redressement et d'élargissement ; Attendu que pour confirmer le jugement déclarant la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement de rappels de rémunérations et congés payés afférents en application

Par la présente requête, la SARL Les Pierres Plates demande l'annulation de cette décision. 2.

justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ; que l'assurance dont Monsieur X... demande

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Pierre B... du chef, notamment, d'homicide involontaire, après avoir prononcé sur la demande

Z... à lui payer la somme de 30. 000 € de dommages-intérêts qui seront eux-mêmes productifs d'intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - condamner les consorts X...

Par une décision du 7 mars 2016, la CNRACL a fait droit à sa demande avec effet rétroactif au 1er février 2016.

Par conclusions devant le conseiller de la mise en état déposées le 2 février 2024, et en ses dernières écritures régularisées le 17 mars 2024, le Groupement foncier agricole de [Adresse 3] demande :

retour du requérant en Italie, les autorités venaient à prendre une nouvelle décision d’extradition, le requérant aurait la possibilité, le cas échéant, d’introduire une nouvelle requête et une nouvelle demande

Sur le bien-fondé de l'impôt : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

[Y] et la MACSF demandent au conseiller de la mise en état de rejeter les demandes incidentes, de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les

Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.