AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200449
27 mars 2025
27 mars 2025
, en considérant que l'employeur qui admettait être l'unique employeur de la victime pendant la période d'exposition au risque, établissait que cette dernière avait été exposée au risque successivement
Source officiellePage 67 sur 8679
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200446
27 mars 2025
27 mars 2025
exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes en prouvant son exposition au risque sur les site des différentes entreprises au sein desquelles elle l'avait affectée
Source officielle