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173 562 résultats pour « declaration du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200449

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

, en considérant que l'employeur qui admettait être l'unique employeur de la victime pendant la période d'exposition au risque, établissait que cette dernière avait été exposée au risque successivement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200446

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes en prouvant son exposition au risque sur les site des différentes entreprises au sein desquelles elle l'avait affectée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200445

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes en prouvant son exposition au risque sur les site des différentes entreprises au sein desquelles elle l'avait affectée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a7ccdc6046d479a7791

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ma hiérarchie devait me présenter le rapport de conclusion de la commission du tout nouveau pôle QVCT Risques psychosociaux (…) Cette commission déclare que [A] [E] n’a pas apporté les preuves des accusations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b2cdc6046d47198e34

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 14 janvier 2016, elle a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant un canal carpien bilatéral, déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 13 janvier 2016 faisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b6cdc6046d47198e62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 14 janvier 2016, elle a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant un canal carpien bilatéral, déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 13 janvier 2016 faisant

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462b

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Stéphane X... coupable de mise en danger d'autrui en exposant autrui à un risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle a repris pour le reste les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200055

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le tableau n°30 Bis impose un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une exposition au risque de dix ans.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9500acdc6046d47ce9756

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] a transmis par l'intermédiaire de son conseil, une déclaration d'accident du travail le 19 octobre 2021.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424905

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

EGM, par suite de la chute d'un panneau de coffrage, a subi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois ; qu'Elie X... a été cité devant le tribunal correctionnel et déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00822

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [E], salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 mai 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da30cdc6046d47d914ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Tenue par cet avis, la Caisse a notifié à la Société, par courrier du 29 juin 2021, sa décision de prendre en charge, au titre du risque professionnel, l'affection déclarée par M. [I].

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd00b

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... a été déclaré en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, sans avoir payé la totalité du prix de vente ; qu'au vu du rapport d'un expert judiciaire, MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

X... considérait qu'il existait pour lui un risque à extraire par la force des hommes qu'il qualifie d'apathiques et un risque d'une intensité telle qu'il exigeait selon lui l'usage de la force sur des

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Athmane H

6137256bcd5801467741d935

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Pour l'éviter, j'ai donné un coup de volant vers la droite et j'ai percuté la glissière de sécurité"; en second lieu, il n'y a pas eu de modification du risque pour l'assureur, s'agissant d'un sinistre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01439

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle