contradictoire ; " alors que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales mettent à la charge de l'Administration l'obligation d'organiser un débat oral et contradictoire avec le contribuable

n'avaient pas été nécessaires pour la découverte des fraudes à la TVA dès lors que la vérification de comptabilité avait été l'occasion de constater l'absence de déclaration de TVA et que tous les contribuables

cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager une telle procédure de telle sorte que l'Administration ne pouvait se dispenser d'attendre la réponse du contribuable

cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager une telle procédure de telle sorte que l'Administration ne pouvait se dispenser d'attendre la réponse du contribuable

cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager une telle procédure de telle sorte que l'Administration ne pouvait se dispenser d'attendre la réponse du contribuable

cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager une telle procédure de telle sorte que l'Administration ne pouvait se dispenser d'attendre la réponse du contribuable

les conditions de saisine des services fiscaux dont l'attention n'a pas été attirée par la situation de Michel B..., par une analyse erronée de leur part des situations respectives des différents contribuables

ou en provenance de l'étranger ou des TOM représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ; que ce texte ne prévoit aucun décalage dans le temps entre l'année au titre de laquelle le contribuable

commune pour dénoncer au nom de cette collectivité territoriale des prétendues infractions ou actes illégaux commis par le maire de celle-ci ou tous autres, que tel n'est pas le cas, la qualité de contribuable

l'élément intentionnel de l'infraction de fraude fiscale ; "alors, d'autre part, que la notion de mauvaise foi, au sens fiscal, retenue pour déterminer si une majoration doit être imputée au contribuable

retenir la connaissance par la société Gepa des inscriptions hypothécaires, portant sur son bien, sur l'obligation faite au Trésor public de notifier l'avis d'inscription de l'hypothèque légale au contribuable

l'expropriation ; 48) qu'en opposant aux consorts X... que le redressement fiscal notifié le 23 avril 1985 était dépourvu de toute valeur parce qu'il n'avait pas résulté de déclarations faites par les contribuables

recours, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que conformément à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable

l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme que l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que le contribuable peut saisir

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

autoriser une visite sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales que s'il constate, au vu de éléments d'information présentés par l'Administration, des présomptions que le contribuable