d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces (comptables

communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que sont visés de ce chef tant les comptables publics que les comptables de fait dont les comptes de gestion n'ont pas fait l'objet d'un quitus

déterminant par le motif qu'un examen normal des documents ne permettait pas de déceler immédiatement les falsifications, motif inopérant eu égard à l'obligation de la banque d'exiger des documents comptables

Au cours de la réunion, le Comité Social et Economique a voté le recours à un expert-comptable. Le cabinet SYNDEX a été désigné à cet effet.

Elle considère que la société [K] DG3 ne peut être qualifiée d'entreprise en difficulté au regard de ces éléments, la situation nette comptable négative n'étant pas suffisante à établir les perspectives

Edouard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné

libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable

Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 131-26 du même Code, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable

... sont toujours restés sur un compte "disponibilités courantes" à l'étude avant d'être virés sur un compte de consignation ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ensemble des pièces comptables

X..., à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, l'expert-comptable soutenait que M. X... avait expressément demandé à son préposé, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 1989), que Mme X..., engagée le 6 août 1984 en qualité d'aide comptable

Bâtiment Conseil - F.B.C . » ; Gb Finances verse au débat l'intégralité des documents, établis à la date du 7 mai 2013, des déclarations comptables et fiscales définitives de l'exercice 2012 de FBC ;

Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'établissement Fnac la Valentine de la société Relais Fnac a, par délibération du 27 janvier 2017, désigné un expert-comptable

X... embauché en qualité de magasinier le 1er septembre 1965 par la société Nouvelle des Etablissements Degenève, aux droits de laquelle se trouve la société Florin, devenu chef comptable le 1er octobre

Mme [X] fait valoir : 1°/ qu'elle exerce depuis 2007 une activité en rapport avec les spécialités demandées puisqu'elle a été successivement comptable en charge des copropriétés, gestionnaire

due à des difficultés économiques; que constitue un licenciement économique le fait, dans une officine de pharmacie, de supprimer un poste de préparateur inutile et de le remplacer par un poste de comptable

le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter que de pièces comptables