Enfin, le pôle de recouvrement spécialisé n'avait pas à dénoncer le commandement de payer à d'autres créanciers puisqu'il est le seul créancier inscrit.

A... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'il a fait, ensuite, assigner celui-ci à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution, qui a, par un jugement du 25 mars 2015

Le 21 novembre 2014, la SCI ROCBARON a délivré aux époux [Z] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 7900 euros au titre des impayés locatifs, visant la clause résolutoire.

judiciaire le 7 septembre 1990 puis en liquidation judiciaire le 9 novembre 1990, Mme Y..., qui n'a plus perçu les arrérages de la rente viagère à compter du 7 septembre 1990, a fait délivrer un commandement

700 du code de procédure civile; -condamner Monsieur [B] [D] aux entiers frais et dépens, outre le coût du commandement de payer et de l’assignation et les actes subséquents de l’huissier.

Plusieurs mensualités étant demeurés impayées, Mme [X], désignée administrateur provisoire de l'indivision [T]-[L] par une ordonnance de référé du 16 décembre 2016, a fait signifier aux locataires un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux.

Le 02/07/2019, le bailleur a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme de 12.199,79 euros correspondant aux fractions impayées des loyers

banque), qui avait précédemment déclaré une créance représentant le solde d'un prêt consenti en 2001 à M. et Mme [T] pour l'acquisition de leur résidence principale, a signifié le 7 janvier 2021 un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

et charges à compter du 15 avril 2011 ; que les consorts [E] justifient, par la production d'extraits de compte et par le commandement de payer, que le montant des loyers restant dus s'élève à 9.176,51

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

tribunal de Grande instance de Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de payer : Madame [F] [U], sollicite de voir prononcer la nullité du commandement de payer, celui-ci n’ayant pas été dénoncée à la préfecture.

Mme J... en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix de vente et dommages-intérêts ; que, le 14 septembre 2011, M. et Mme J... ont, après avoir signifié à M. et Mme U... un commandement

[F] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.532 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale

Sur la régularité du commandement, l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Il convient de rappeler : - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une

banque) a consenti à M. et Mme [G] un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement