) dont le siège est 104 Rue Jouffroy d'Abbans 75847 PARIS CEDEX 17 représentée par Me PIAU, membre de la SELARL LAUTRETTE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142

de 25 %, soit 59 815x25 % = 14 953,75 euros ; que pour la suite, depuis qu'elle exerce en activité libérale, Mme X...

Il n’y a, par suite, pas lieu d’appliquer un coefficient de pondération.

390, a droit automatiquement au bénéfice de ce coefficient ; qu'il a seulement droit à un entretien au cours duquel lui seront indiqués les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre le coefficient ; qu'en

1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit : 1°) de la société anonyme SERCI, dont le siège social est à Béziers (Hérault), ..., en liquidation judiciaire par jugement du 14

Il invoque la mention du coefficient 450 portée non seulement sur ses deux contrats mais aussi sur ses fiches de paye, invoque aussi les tergiversations de l'employeur entre les coefficients 450, 355 puis

- qu'à la date de cette reprise, elle était au coefficient 190 et qu'elle a ensuite obtenu en 1990 le coefficient 215, en 1991 le coefficient 225, en 1993 le coefficient 240 et en 2002 le coefficient

La déclaration de plus-value modèle 2048 déposée par l'intéressé le 7 janvier 2016 a fait ressortir une plus-value brute de 23 149 euros.

QUI OCCUPAIT DEPUIS LE 6 FEVRIER 1967 L'EMPLOI DE CONTROLEUSE PAPETIERE, COEFFICIENT 147, AVEC UN SALAIRE HORAIRE DE 5,95 FRANCS S'ETAIT VUE PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, LE 1ER DECEMBRE 1972, UNE MUTATION

-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement

Roger X..., domicilié Roger coiffure, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Géraldine Y..., demeurant

avril 2021, retenait un taux d'IPP de 35 % dont 10% de coefficient socio-professionnel.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mélanie X... et son époux, Louis Y... sont respectivement décédés les 2 juin 1976 et 14 juin 1977, en laissant pour

JBD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 14 MARS 2006 APPELANTE : S.C.I.

Attendu que la convention collective de la radiodiffusion précise que le technicien d'exploitation (coefficient 131-144) 3è catégorie, est " chargé de la mise en oeuvre et de l'exploitation des moyens

[G] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 14% dont 5% pour le taux professionnel à compter du 18 janvier 2018.

[E] [J] à Mme [U] par acte d'huissier du 10 mars 2020, avec effet au 30 septembre 2020. 2 - Sur les demandes au titre de la fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce

en 2004, Madame [P] étant partie à la retraite en 2007 avec le coefficient 205, ce dernier coefficient équivalant en réalité au coefficient 144 transposé dans la nouvelle classification de 2004-2005;