Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par [le code du sport] pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française du football ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère

Vu la procédure suivante : L'association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006615 du 28 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

s'appliquent cependant pas aux joueurs professionnels salariés, par application de l'article L 222-2-1 du code du sport.

rural ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 ; Vu le décret n° 92-888 du 27 août 1992 ; Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 ; Vu l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - les règlements de la coupe de Corse de la Ligue corse de football ; - le

dérogations notamment pour les groupes scolaires et les mineurs, les activités universitaires, les sportifs professionnels et de haut niveau et les formations continues prévu à l'article R. 212-1 du code

général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n

c'est à tort que le tribunal a considéré que les membres de la commission de discipline n'avaient pas manqué à leur devoir d'indépendance rappelé à l'article 4 de l'annexe I-6 de l'article R. 131-7 du code

B... ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B C, représenté par Me Manson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 octobre 2021 du jury du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement

Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte