demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur leur réclamation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que

A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

deux emplois de directeur adjoint des services ; 2° l'annulation de l'ensemble de ces délibérations, et notamment des dispositions portant création d'un emploi de directeur général des services ; Vu le code

rejette la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation des délibérations et de la décision précitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU

Bellême Orne ; 2° la condamnation de l'entreprise Bourdain à rembourser à l'Etat la somme de 3 285,55 F avec intérêts de droit à compter du 30 octobre 1979, date du déféré du préfet de l'Orne ; Vu le code

et de l'article 1050 du code rural.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code.

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Le Corre, conseillers référendaires, M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile

[Localité 8] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39866 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHX4 N° MINUTE 9 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

; que par ailleurs il ne peut être imposé au contrôleur de mettre préalablement le mandataire judiciaire en demeure d'agir comme le prescrit l'article R. 622-18 du code de commerce, dans la mesure où