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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Des poursuites pénales furent engagéesc/M. Földes
ECLI:CEDH:002-3148
31 octobre 2006
31 octobre 2006
suspect pendant plus de dix ans dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale : violation En fait : Les requérants, qui formaient à l’époque un couple marié, furent inculpés de banqueroute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00214
8 mars 2011
8 mars 2011
nommé liquidateur (le liquidateur) ; que par arrêt irrévocable du 22 novembre 2006, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la caisse) a été déclarée coupable de complicité de banqueroute
Source officiellecr
6137260dcd58014677422964
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c6e
19 mars 1998
19 mars 1998
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour banqueroute, organisation frauduleuse
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebdd
10 février 1993
10 février 1993
Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 3 septembre 1992 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de banqueroute, a ordonné la mainlevée
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec42
15 juin 1993
15 juin 1993
pourvoi formé par : -LARROCHE Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec5e
4 octobre 1993
4 octobre 1993
de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENYS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, pour banqueroute
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdf7
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Huguette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1996, qui, pour banqueroute, fraude fiscale, entrave à l'exercice des fonctions d'un contrôleur du travail
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720fecd580146773f015a
18 juillet 1989
18 juillet 1989
Y..., retenant de surcroît contre lui l'existence d'un jugement correctionnel du 25 octobre 1983 le reconnaissant coupable de délits assimilés à la banqueroute simple et qu'il résulte des éléments recueillis
Source officiellecr
61372677cd58014677425c64
24 juillet 1990
24 juillet 1990
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, abus de confiance et banqueroute
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9e02
30 novembre 1993
30 novembre 1993
avait abusivement poursuivi une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, la cour d'appel n'avait pas, dès lors que ce fait n'est pas constitutif du délit de banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51079
13 septembre 2023
13 septembre 2023
[O] [KN], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 10 février 2022, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et entrave au fonctionnement
Source officielle1ère Chambre
6970daf4cdc6046d471e0251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] a été reconnu coupable du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC004352298
5 décembre 2002
5 décembre 2002
L’extradition du requérant et l’exécution de la peine résultant de l’arrêt définitif de la Cour de cassation du 24 octobre 1995 A une date non précisée, le requérant, accusé de banqueroute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201508
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Y... faisait également valoir en pages 10 in fine à 12 de ses conclusions d'appel que les faits de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète pour la période non prescrite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03930
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Rémi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2013, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A
61372579cd5801467741e0ed
26 octobre 1992
26 octobre 1992
pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations faisant état de faits matériellemnt inexacts, abus de confiance et escroquerie, émission de chèques sans provision et banqueroute
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
T.G.R.C., commis le délit de banqueroute, en employant, dans le but de retarder ou d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des moyens ruineux pour se procurer des fonds, notamment
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f900
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, abus de confiance et exercice d'un travail clandestin
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7a3
9 décembre 1969
9 décembre 1969
POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET X...
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