Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (JU)
DTA_2009964_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
enregistrée le 2 octobre 2020, la société Agence immobilière banlieue ouest, représentée par Me CASSEL Hervé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218815_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'il dort dans la rue ; - la décision n'est pas motivée ; - il a fait des démarches auprès du 115. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209004_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a procédé au retrait du permis de construire implicitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02484_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) l'Oustaou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du maire de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103226_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Rosetta, un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un restaurant et de la modification des façades sur l'immeuble sis à Hossegor, 303 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202844_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à la SCCV Arborescence 70 un permis de construire un immeuble collectif de 10 logements sis 70 avenue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03157_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
E A, un permis de construire afin de procéder à la surélévation d'une construction existante située avenue du capitaine D, lieu-dit F sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519414_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519488_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, la société par actions simplifiée The Swatch Group demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100930
20 septembre 2012
20 septembre 2012
déclaré son invalidité à l'assureur en 1993 ; que n'ayant obtenu après diverses instances qu'une indemnité dont la rente versée par la CPAM devait être déduite, ils ont recherché la responsabilité de leur avoué
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd60
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Chambre B ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : FÉDÉRATION DES MSA ARDÈCHE LOIRE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 5 avenue
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Bondarenkoc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD000585907
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Il confirma ses aveux. 10 .
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302141_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B a nécessairement donné lieu, quatre mois après son dépôt, à une décision implicite de refus. Si les services préfectoraux ont procédé au renouvellement des récépissés de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 19 mai 2023, la SA Pierre Houé et associés, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant rejet implicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905286_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par courrier du 28 février 2019, une demande préalable indemnitaire a été présentée à la commune de Peymeinade qui l'a implicitement rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310125
17 mars 2016
17 mars 2016
; que la société Villa d'Asie représentée par son mandataire liquidateur invoque en premier lieu un défaut de délivrance partiel, puisque selon elle, il n'existait pas d'accès à son magasin depuis l'avenue
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859e4
25 octobre 2001
25 octobre 2001
A... le 22 février 1945 Demeurant 71 avenue de Grammont- 37000 TOURS représentée par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON, avoués à la Cour assistée de Me Pierre SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX appelante
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Assignée le 19 mai 2011 à l'étude de l'huissier, Madame [X] [N] n'a pas constitué avoué.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Stoykovc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-159649
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Le tribunal régional basa sa conclusion concernant l’implication du requérant dans les événements en cause sur la déposition initiale de son coaccusé M.
Source officiellePage 67 sur 805