TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2022, l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à la SCCV Arborescence 70 un permis de construire un immeuble collectif de 10 logements sis 70 avenue du Général Leclerc, ainsi que le permis de construire modificatif du 16 septembre 2021 et la décision implicite de rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de retirer le permis de construire et son modificatif, après, le cas échéant, le respect d'une procédure contradictoire préalable invitant le bénéficiaire de l'autorisation, la SCCV Arborescence 70, à présenter ses observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que à la suite d'une demande de la SCCV Arborescence 70 du 26 juillet 2022, les deux arrêtés en litige ont fait chacun l'objet d'un arrêté de retrait le 3 août 2022, de sorte que la requête déposée par l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne est devenue sans objet.    
 La requête a été communiquée à la SCCV Arborescence 70 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier en date du 8 décembre 2022, le tribunal a invité l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 7 février 2023, l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne confirme le maintien de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à la SCCV Arborescence 70. 
 Fait à Melun, le 20 décembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. A 
 La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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