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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f319aecdc6046d4710dc84
29 avril 2026
29 avril 2026
L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f28341cdc6046d4704c23b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f045cdc6046d474be634
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois ; Il est donc dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que soit exceptionnellement poursuivie la période d'observation pour une durée
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a53ccdc6046d476e31f4
15 avril 2026
15 avril 2026
L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a23644cdc6046d47fba10a
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du
Source officielleChambre 04
69f41098cdc6046d4729505c
9 avril 2025
9 avril 2025
[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L641-4 du code de commerce -ordonner à M.
Source officielle2ème chambre
659e4af25537980008847463
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L631-1 et L621-1 alinéa 4 du Code de commerce de : - Réformer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, - statuer ce que de droit
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C
6708c056445a086e2bcee0c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif
Source officielleChambre 06
69f511b6cdc6046d47429dd0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81656cdc6046d47dcf164
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
individuel en chambre du conseil, que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement
Source officielleChambre 04
69f29118cdc6046d4705d1bf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[X] [E] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03071 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice
Source officielleChambre 04
69f4e195cdc6046d473bc271
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[I] [G] [Q] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02116 Par acte en date du 25 septembre 2025 signifié à la
Source officielleCCC
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme [S] [U] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f4f7f4cdc6046d4740c8f1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02406 Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U
Source officielleChambre 06
69f4f7c7cdc6046d4740c623
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02404 Par acte en date du 20 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659
Source officielleChambre 06
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce
Source officiellePage 67 sur 331