Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

du tribunal de grande instance et celle du conseil de prud'hommes de Bobigny, ne dérog pas à cette règle ; qu'au surplus, la loi du 6 mai 1982 a ajouté à l'article L. 511-3 un troisième alinéa aux termes

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de Fort-de-France le 11 juin 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/4691 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des articles

code de commerce.

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Elle a conclu le 20 août 2007 à l' infirmation avec la condamnation de la SARL MAISON RIVIERE et FILS sur le fondement des dispositions des articles L 511- 1 et suivants du Code de commerce à lui payer

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant

313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris d'avoir déclaré Boudjema X.

judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations dues au titre de la procédure

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, - condamne la société Pagès à payer à la société PCG la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement comme suit.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.