(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de Mlle Maryvonne Y..., demeurant ...

sera en mesure de faire face aux échéances de remboursement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en exigeant, pour que

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

contractuellement établie ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 691 et 1134 du Code civil ; 3°) que, faute de caractériser expressément l'intention du vendeur de créer un véritable droit

que celle-ci l'avait justement souligné (articles 1134 et 1165 du Code civil) ; 3°) que l'arrêt ne pouvait écarter l'objection, support du jugement infirmé, tirée de ce que l'implantation d'un magasin

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail; alors que, d'autre part, en condamnant l'employeur a payer au salarié "la somme de 500 000 francs à titre

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification

1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242

tirés de la violation des articles L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4,

L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1131