Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1 du Code de commerce, des articles 1134, 1110, 1116, 1184 du code civil, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour

[W] avait exécuté volontairement l'engagement de caution en 2017 et 2018, en établissant deux chèques, l'un de 225 000 euros et l'autre de 25 000 euros ; qu'en présence d'un commencement d'exécution, M

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

[T] en qualité de président du directoire et, approuvant dans son principe et ses modalités d'application, conformément aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 255-90-1 et L. 225-88 du code

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

euros et 1 734 euros; * Qu'en exécution des dispositions de l'article L. 643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

et L. 223-25 du Code de commerce ; 2 / qu'en accordant des dommages-intérêts à M.

Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.

du code de commerce.

I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

Aux termes de l'article R. 222-8 du code de l'énergie : " Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume

    Les dispositions pertinentes du code monétaire et financier, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L. 465-1 «   Est puni de deux ans d’emprisonnement

L.225-251 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris en ce qui concerne les demandes formées à

L. 223-22 du code de commerce, de sorte qu'elle est nécessairement soumise à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de