542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 542 du code de procédure civile : 8.

954 alinéa 4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1991 du 23 décembre

954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

Pierre A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir, dans le cadre de l'action en délivrance du legs, prononcé sa révocation par application des articles 955

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

garde par elle n'étaient établies ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles régissant la charge de la preuve, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

6 de la loi de régularisation n° 99-957 du 22 novembre 1999 ; 3 / que la compensation vaut paiement à la date à laquelle elle s'opère ; que les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'EARL Valence Fruits la somme de 342 951 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts

455 et 955 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans

#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Moorea fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Tahiti Nui alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Pmu, jeux de la Française des Jeux, petite brasserie Et restauration rapide, l'exploitation d'un point relais pour le retrait de colis Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00669 (951

Fluvial à Loos-les-Lille (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article