700 du code de procédure civile, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

X..., déposant, aurait donné pouvoir à Mme Y...pour recevoir le remboursement des bons de caisse en son nom et pour son compte, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil ; Mais attendu que

EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. articles 860-1 et 860 du code civil.'

A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des

La demande est présentée dans les formes prévues par le règlement (CE) n°861/2007 modifié et les articles 1382 et suivants du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte

de la créance déclarée par la société Diac résultait de la mise en oeuvre de l'article 9.3 du contrat de crédit-bail, selon lequel, en cas de résiliation, le locataire s'engageait à " régler à titre de

L'article L 861-3 du même code indique que : "Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de

895 ancien du code civil ; 4°) alors, de plus, qu'en vertu de l'article 864 ancien du code civil que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la

L’article R.861-8 du même code précise que les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois « courant du treizième au deuxième mois civil

867, 868, 913, 921, 922 et 923, et surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'il soit dit et jugé que les droits et biens immobiliers dont MM.

1134 du Code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972 est dépourvu de tout fondement ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à A...

Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

450 du code de procédure civile