MOTIFS 1 Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENDE D’UN DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société HOLDING G&K FINANCE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

de l'article 1373 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, la Sci [Adresse 9] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 1353 du code civil, d'infirmer le tribunal en ce qu'il : - s'est

le prévoit l'article 798 ancien du Code Civil.

Dans ces conditions, la procédure doit être considérée comme régulière. *** Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant

815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme de X... était débitrice envers M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

786 du code de procédure civile).

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6