Guy X... et Mme Monique X... née Y... devant le tribunal de grande instance de Castres afin de voir ordonner en application de l'article 815-17 du code civil le partage de l'indivision existant entre M

L'article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. 18.

Sur l'irrecevabilité des demandes des consorts [D] [A] : Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7

du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cheval-Blanc la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

II- Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le

de 815-12 du Code civil.

812 et 813 du code de procédure civile, il se prévaut expressément dans sa requête tendant à ce qu'un huissier saisisse des documents et courriels contenus dans un ordinateur au domicile de son ancien

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle : Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

815-9 du code civil.

815-8 du Code civil le lui impose, puisque l'on ignore l'emploi qu'il a fait des fruits produits par les biens indivis et le produit net provenant de son activité de gestion, qu'il n'est pas plus possible

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 janvier 2015, Mme [K] [H] demande à la cour de : vu les articles 138 à 141, 378 à 380 du code de procédure civile, vu les articles 815-3 et suivants

X... sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

- concernant l'indemnité d'occupation, elle soutient qu'elle n'est pas due, en l'absence d'indivision entre Mme [D] et Mme [E], les dispositions de l'article 815-9 et suivants du code civil n'étant

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ". 5.

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du