X... n'avait pas soutenu son appel, sans rechercher si une injonction de conclure avait été adressée à son avoué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15,

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article

785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, Prendre acte de l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] quant au

pour connaître de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice

785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 avril 2007devant, Monsieur GROS conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté de

455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant

L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination

23 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 81 quater du CGI dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 3121-39, L. 3121-45 et L. 3121-46 du code du travail

852 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que le versement de 100 000 francs était d'un montant élevé même au regard des capacités de M.

qui, pour proxénétisme en état de récidive légale, a condamné la première à 3 ans d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article

Selon l'article 784 du même code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe

L. 781-1 du Code du travail, alors, premièrement que si la convention des parties stipulait en son article 17 l'engagement pour le gérant de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Esso pour

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 21 mars 1941, le gérant libre d'une station-service dont les conditions de son contrat le placent sous la dépendance économique de la compagnie

785 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; et alors, d'autre part, et au surplus, que le jugement du 23 mars 1993 du tribunal des affaires de sécurité sociale

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de rechercher si la lettre du 6 octobre 1998 ne s'analysait

HPW..., domicilié [...] , 780°/ à M. BVZ... YWO..., domicilié [...] , 781°/ à M. JC... UPC..., domicilié [...] , 782°/ à M. PZF... LRY..., domicilié [...] , 783°/ à M. LB... GJ...