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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e75

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du CPC dont le recouvrement pourra être assuré par Maître Patricia CHEVALLIER-GASCHY avocat aux offres de doit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC' et ce, en invoquant, notamment

Source officielle

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CA

16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

dont distraction pour ceux dont elle aurait fait l'avance, au profit de maître Buquet-Roussel, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du cpc.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d82aa704a07f4934475

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Didier Jacques DAILLOUX, avocat, pourra recouvrer directement contre lui ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu préalablement provision dans les conditions des dispositions de l’article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9e87df7b562286e810cca

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

- débouté la SELARL Legrand et de la SCCV Edouard VII de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44100da7cb996dc93e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société VIS INSURANCE aux entiers dépens dont distraction au profit dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c831df9338379d26e7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

699 du code de procédure civile ; - condamné la société Avocats [J] & Lessert associés au paiement de la somme de 4.000 euros à la société Evolis sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035a6e67a60cb0ad89b1deb

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

700 du CPC - condamner Madame [G] [V] aux dépens que Maître [E] pourra recouvrer directement pour ceux qui le concernent, en application de l'article 699 du CPC. ******************* Aux termes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250fb929f6bffa995b393

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

solidairement Monsieur [V]-[K] [P] et la SAS ARCHIVES GENEALOGIQUES [P] aux dépens de la présente procédure dont distraction au profit de la SCP FISSELIER & ASSOCIES, avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d269477fe04f5cc6221

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Jérôme DEMONTBEL conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef20d12e998c06d9d66

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

des dispositions de l'article 700 du CPC au profit des autres parties ; Condamne in solidum l'association NAVI-CLUB, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

copropriétaires du [Adresse 13], la société WAKAM et la société ALLIANZ en sa qualité d'assureurs de l'immeuble du [Adresse 12] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] les dépens au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; - La condamner aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.'

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda78c4e69ada03bf3b8ca3

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

700 du CPC.

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CA

1ère Chambre

65aa2324a34ad100085818c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CONDAMNER Mme [H] en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce compris la charge définitive de l'expertise judiciaire, et accorder à la SCP Avocats business conseils le droit prévu à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e431a0740db0008fa959b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. » Lors de l'audience, le président rapporteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c41a5f0a71dc3c91e9

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbaa

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BOUZIDI-FABRE, Avocat, qui la réclame en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa55be64d7e510244fde

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Galle et la société Sider aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et qui seront distraits au profit de la SAS TUDELA, avocats au barreau de Lyon, en application de l'article 699 du

Source officielle