AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du CPC dont le recouvrement pourra être assuré par Maître Patricia CHEVALLIER-GASCHY avocat aux offres de doit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC' et ce, en invoquant, notamment
Source officiellePage 67 sur 470
16e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dont distraction pour ceux dont elle aurait fait l'avance, au profit de maître Buquet-Roussel, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du cpc.
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