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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301735_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501504_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503771_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503772_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314693_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310221_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

conformément aux dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui donnent la compétence pour faire cesser l'occupation sans titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304824_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

conformément aux dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui donnent la compétence pour prendre de telles mesures ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309394_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

conformément aux dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui donnent la compétence pour prendre de telles mesures ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312212_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501610_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205669_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC003188806

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Having found that a civil action under Article 24 taken in conjunction with Article 448 of the Civil Code could be considered an “effective remedy” for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502742_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e698

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC001944510

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

He relied on Article 5 § 3 of the Convention, which reads, in so far as relevant: “Everyone arrested or detained in accordance with the provisions of paragraph 1   (c) of this Article shall be ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404526_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510354_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309432_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle

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