A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Fabrègues a prononcé à son encontre, en application de l’article L. 481-1 du code de

L. 481-2 du Code du travail " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les parties civiles et pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés

H... de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ; AUX MOTIFS QU'au sixième

Par un courrier du 30 août 2022, l'indivision A a contesté ce titre et sollicité l'exonération totale de l'astreinte en application du III de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme.

en recouvrement l'astreinte prévue à l'article L 481-1 du code de l'urbanisme, ensemble la décision à intervenir sur son recours gracieux du 2 juin 2025, reçu en Mairie le 3 juin 2025. 2.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : l'adjointe signataire avait compétence pour ce faire par arrêté portant délégation de fonction et de signature ; l'article L. 481-1 du code

SYNDICALE PAR UN EMPLOYEUR, depuis avril 2003 , à LABRUGUIERE, infraction prévue par les articles L.481-3, L.412-2 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-3 du Code du travail Le

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors que celui-ci ne permet pas de prononcer des mesures de

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager

de l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer l'a mise en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la mise en conformité de la construction

de l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer l'a mise en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la mise en conformité de la construction

D A, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de mettre en conformité le terrain cadastré section BO n° 65 sous deux mois.

Sur le fond : la décision est motivée en droit et en fait, elle n'est pas motivée par référence et la communication du procès-verbal était inutile, l'article 48 de la loi de 2019 renvoie à l'article L.481

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

R. 610-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme car le maire ne peut ordonner la démolition d'un bâtiment ; - elle est