En deuxième lieu, l'article 44 du cahier précité stipule que : " () Les pénalités seront prononcées au profit de la Collectivité par son représentant, après avoir entendu le délégataire () ". 17.

à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'ayant relevé que le Traité signé à Turin le 24 mars 1860 qui a rattaché la Savoie à la France avait été notifié à l'Italie dans le délai prescrit par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,

L'article 44 al 2 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde prévoit que la valeur mensuelle du logement fourni au salarié par l'employeur est fixée dans la limite de 70% de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale

administratives d'appel alors applicable, ce délai commençant à courir à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 précité, qui lui-même court en

à une amende de 30 000 francs, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CLAUDE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44- I ET 44- II DE LA LOI n° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE

société nationale de programme dénommée France 2, la société nationale de programme dénommée France 3 et la société nationale de programme dénommée La Cinquième ; qu'il résulte des dispositions de l'article

A, qui exerce à plein temps ses fonctions dans les locaux de la société à Grigny, a demandé à bénéficier de l'exonération prévue aux dispositions de l'article 44 octies A.

Le I de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que les contribuables qui créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du

Aux termes de l'article 44 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du aux cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 1.

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer les sociétés tiers-saisies tenues de le désintéresser des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office que l'article

une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, qu'il avait perdu la nationalité française, la cour d'appel a violé les articles 44, alinéa 2, et 47, alinéa 2, du Code de la nationalité ; 5 ) que

de présenter des offres globales de fourniture d'électricité, d'installation et d'entretien d'équipements électriques ; En ce qui concerne l'étendue des prescriptions : Considérant qu'aux termes de l'article

lesquelles dispositions ne sont au demeurant pas prescrites à peine de nullité, ont été observées ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

cotisations relatives aux contrats de sécurisation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 44 III de la loi du 28 juillet 2011, le recouvrement de la contribution due par l'employeur