L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige n'est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L.351-3 et L.352-2 du code ; elle fixe le pays de renvoi au pays d’origine ou de provenance, méconnaissant les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à tout accusé le droit à un procès équitable, et notamment à un tribunal impartial, les dispositions de l'article 744 du Code de procédure pénale permettant au juge de l'application des peines, demandeur

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise

Aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée () ". 3.

Romnicianu, vice-président du tribunal pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Des lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant

MOTIFS L'article L.351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.351-7 bénéficient d'une retraite à taux plein, même

tenu compte, lors des entretiens conduits dès les 13 et 14 novembre, de la vulnérabilité de la demanderesse en méconnaissance des dispositions des articles L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

ayant été délivré, non sur le fondement de l'article " L 352-19 du C.E.S.E.D.A. " - qui n'existe pas - mais sur celui de l'article L. 342-19 du code.