ou réglementaires en vigueur, pour soutenir que l'article 88 du règlement est incompatible avec l'article 2277 du Code Civil.

E... la somme de 353 832,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2019, alors « qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de

15 et 552 du code de procédure civile, - vu les articles 357, 357bis et 377bis du code des douanes, - constater que la société Danzas n'a aucun moyen de consulter les documents sur la base desquels

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 225-5 et 225-6 du Code pénal, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du Code civil.

Y... et au cours desquelles l'assuré avait eu la charge effective des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-12 et R. 342-2 du Code de la sécurité sociale

Denis (Seine-Maritime), 91, Le Val de la Lande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens

Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ; Vu la requête présentée au nom de M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

L 3123-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne s'expliquant pas sur la transmission des plannings hebdomadaires

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.