SAFER d'Auvergne d'une partie de cette parcelle, alors classée en zone agricole non constructible, sa valeur devenait ainsi très supérieure et était à 200/300 francs le m " ; "alors qu'en vertu de l'article

et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.

fournisseurs du service universel ; qu'aux termes du III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : «

violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE la cession du bail rural par le preneur au profit d'un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles

En ce qui concerne les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts "sans préjudice de l'application des articles 34 et 35 et

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "I - SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [B] [N] et Madame [O] [N], - le versement de la somme de 600euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

frère les terres données à bail sans constater que le prétendu sous-locataire aurait conservé les fruits de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : " ... les

la compétence professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du code rural, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS

230-32 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 230-35, alinéas premier et dernier, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application

111-3 et 111-35 du Code pénal, L.362-4-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-20, L. 122-21, L. 121-35 du Code des communes, L. 121-12, L. 121-17, L. 121-18, R. 121-9

[U] [W] devant le président de ce tribunal sur le fondement de l'article L.131-35 du code monétaire et financier aux fins d'ordonner la mainlevée de l'opposition pour vol formée par M.

Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande