567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [C].

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en

articles 185, 186, 187, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la chambre d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10, 321-1 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Selon l'article L. 3213-3 du code de la santé publique : « I.

L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS Attendu qu’il ressort de l’article 706-135 du Code de procédure pénale que sans préjudice de l'application des articles

sur la régularité de la saisie opérée et des poursuites douanières engagées à l'encontre des deux prévenus, la cour d'appel a violé les articles 323 du code des douanes et L. 716-8 du code de la propriété

322-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... et Bruno Z... coupables du délit de détérioration du passeport par dessins tracés, et les

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 2 février 1981, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Il n'est pas de nature à permettre l'admision du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. D... Enoncé du moyen 11.

auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.