R.815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu

Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

21-12 du code civil au motif que l'acte de naissance produit était incohérent et dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

les articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 78 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article 30 du code de procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci

En effet, cette inversion de la charge de la preuve, prévue par l'alinéa second de l'article 30 du code civil, repose sur la présomption que ces certificats ont été valablement délivrés en conformité avec

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l'article 30 alinéa

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale alors applicable que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise en

de l'article 30 du code de procédure civile, consiste non seulement dans le droit de discuter le bien-fondé de la prétention émise à son encontre mais également de présenter toute demande reconventionnelle

par l'article 28 du code civil.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette

en matière d'aide juridictionnelle, Au soutien de sa demande, formée à titre principal, tendant à voir juger irrecevable les demandes de Monsieur [E], sur le fondement de l'article 30 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances

R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; que la cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé

21-2 du code civil, étant incompatibles avec l'obligation de secours et d'assistance prévue à l'article 21-2 du même code et avec le respect que chaque époux doit à l'autre, et ont nécessairement interrompu

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.