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Sur le non-respect de la procédure de licenciement, Monsieur [O] [L] se prévaut des dispositions de l'article 2.2 de la convention collective du 12 juillet 2006, lesquelles édictent que «la proposition

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COMPAGNIE DE [Localité 1] à verser à Madame [K] [R] une somme de 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la S.A.

Aux termes de l'article 2.2 du contrat de garantie, 'LE CEDANT contracte les engagements qui suivent, en s'obligeant et en obligeant ses héritiers, successeurs et ayants-droits.

L'article 26 de cette loi dispose que « Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace (...)» .

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il convient en effet de relever à l'examen des différents documents produits, notamment les conditions générales (article 2.4), la charte de communauté produite par l'appelant, divers échanges de mails

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