X..., la cour d'appel en imputant à ce dernier la rupture du contrat n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1799-1 du Code civil ; 2 ) que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte

1152 du Code civil, ensemble l'article 1593 de ce Code; Attendu que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

X... avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail le 9 septembre 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mini Maxi, (l'importateur) a importé dans le département d'outre mer de la Martinique diverses marchandises

pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal et des articles 8 et 575-2 , du Code de procédure

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 2 décembre 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du droit

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du

) rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 9 juillet 1997, n° 1182 D), que la société International azur immobilier (IAI), par convention du 18 décembre 1990 et avenant du 24 janvier 1991, a cédé à la

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

état de ce que Mme Y..., épouse Z..., partie civile, a été entendue en ses explications et son avocat en sa plaidoirie ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure

" (arrêt, p. 4, dernier alinéa), cependant que cet aveu s'imposait à elle, la cour d'appel viole l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre

L. 122-32-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur soutenait, dans des conclusions restées sans réponse, que lors de son dernier mi-temps thérapeutique (19

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

des articles 191, 575 2-6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, à l'audience du 10 octobre 1995 à laquelle la cause a été débattue et à celle

réalisé au titre des années 1996, 1997 et 1998 constituait un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et qu'il appartenait à l'URSSAF, avant de procéder à un

ledit article, ainsi que l'article 1376 du Code civil; Mais attendu que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des communautés européennes invoqués par le redevable, n'ont pas statué sur